◊ Les Aides pour l'Accès aux Soins: PUMA - cmu.c - a.C.S - A.M.E

 

La C.M.U remplacée par PUMA

La protection universelle maladie (Puma)

 

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

 

L’instauration de la protection universelle maladie (Puma) est l’une des principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a pour objectif de simplifier la vie des assurés, d’assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, de réduire au strict nécessaire les démarches administratives et de garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

  •  Des droits ouverts à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français

Désormais, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière (plus de six mois par an) bénéficieront pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins.

En pratique, les conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins sont simplifiées. L’assuré n’est plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois annuels, pour clarifier l’origine de ses droits à l’Assurance Maladie.

La réforme permet aussi aux assurés de rester dans leur régime d’Assurance Maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les situations de ruptures de droits sont ainsi évitées.

Le terme « droit aux prestations en nature » est remplacé par « prise en charge des frais de santé ».

  •  Couverture maladie universelle (CMU) et aide médicale de l’état (AME) : quels changements ?

Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’Assurance Maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence – le dispositif de la CMU de base (CMU-B) n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.

La couverture maladie universelle de base (CMU-B), qui est absorbée dans le cadre de la protection universelle maladie, ne doit pas être confondue avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). En effet, Puma n’intervenant que pour la prise en charge des frais de santé qui relèvent de l’assurance maladie obligatoire, celle-ci n’a aucun impact sur la CMU complémentaire, qui continue donc d’exister.

Pas de changement non plus pour l’aide médicale de l’état (AME) qui subsiste, cette protection santé s’adressant aux étrangers en situation irrégulière.

Dans la mesure où le maintien de droit aux prestations en nature disparaît, le dispositif d’AME complémentaire disparaît également. Aujourd’hui, le bénéficiaire AME qui devient régulier sur le territoire et passe au régime général bascule directement dans la Puma.

  •  La suppression progressive du statut d’ayant droit : l’individualisation et l’autonomisation de la gestion des droits

Avec la protection universelle maladie, tous les adultes deviendront des assurés à part entière. Pour les plus de 18 ans, la notion d’ayant droit disparaît. Chaque assuré majeur aura donc son propre compte d’assuré social, son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire.

  • La simplification des démarches en cas de changements d’activité professionnelle, ou de déménagements

Si certaines démarches sont maintenues, lorsque les personnes déménagent ou changent de régime d’activité, elles sont radicalement simplifiées et leur délai de mise en œuvre sera fortement réduit. L’objectif est de réaliser ces changements « en quelques clics ». Par exemple, il suffira de signaler son changement d’adresse sur ameli.fr ou mon.service-public.fr.

Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles séparées ou recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie par téléphone au:

  • 36 46 depuis la France métropolitaine (service 0,06 €/min + prix appel).
  • +33 811 70 36 46 depuis l'étranger (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

 

 

◊ L'Aide à la Complémentaire santé - A.C.S 

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.

Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.

Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé. Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais.

De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en "secteur 2"), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).

 

Et vous êtes dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2016

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel
en France métropolitaine
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne 11 682 euros 13 002 euros
2 personnes 17 523 euros 19 503 euros
3 personnes 21 027 euros 23 403 euros
4 personnes 24 532 euros 27 304 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 672,706 euros + 5 200,722 euros

Consultez le barème complet en suivant le lien ICI
 

ACS_Depliant_Metropole 2016.pdf
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