LA TUTELLE

La Tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

La mesure concerne des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile: 

→ du fait de l'altération de leurs facultés mentales,

→ ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

LES PERSONNES DÉSIGNÉES COMME MANDATAIRE SPÉCIAL, CURATEUR OU TUTEUR PEUVENT ÊTRE :

Un membre de la famille

Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance.

Un professionnel

Ce peut être :

- un salarié d'une association tutélaire (comme l'Union départementale des associations familiales ou l'Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;

- un employé d'établissement de soin ou d'hébergement (notamment si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée) ;

- un gérant privé indépendant.

La désignation d'une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l'existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. 

Mais avant d'effectuer cette démarche, il faut d'abord envisager les autres solutions de protection. Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux, les procurations, l'habilitation à agir au nom de son conjoint et le mandat de protection future sont des procédures qui suffisent souvent à la gestion quotidienne. 

 À noter : la protection des majeurs (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

Voir la Procédure