◊ AIDES personnalisées au logement :
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.
Conditions liées au demandeur:
Vous pouvez faire une demande d'APL :
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si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
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si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
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si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
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pour votre résidence principale située en France,
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et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
À noter : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf.
Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € euros par mois ne peut percevoir l'APL.
À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 €euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 € euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois.
Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale.
◊ AIDES AU FINANCEMENT DES CAUTIONS ET DÉPÔTS DE GARANTIE :
Fonds de solidarité pour le logement (FSL):
Ce fond accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.
Avance loca-pass (avance gratuite du dépôt de garantie) :
L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux.
Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.
Garantie loca-pass (avance gratuite en cas d'impayés de loyer) :
L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux.
Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.
Garantie des risques locatifs (GRL) :
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location.
Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.
◊ SOS LOYERS IMPAYÉS
Par Téléphone au 0 805 160 075*
Conseil et Accompagnement des propriétaires et Locataires, destinés à prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés de loyers.
*Gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et Outre-Mer
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