SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Il s'agit d'une personne majeure :
- souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens),
- ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ),
- ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).
2 types de mesure de sauvegarde de justice :
♦ Par décision du Juge des Tutelles :
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. La demande sera constituée selon la procédure (lien ci-dessous)
♦ Par déclaration médicale :
La sauvegarde médicale résulte d'une déclaration faite au procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne.
À noter : la protection des majeurs (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.
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