la Mise sous Protection des Majeurs :

 

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (ex : tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

 

Cette démarche se déroule sur plusieurs mois voire sur une année, 

c'est pourquoi avant d'effectuer cette démarche, il faut d'abord envisager les autres solutions de protection qui suffisent souvent à la gestion quotidienne comme :

 

- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux,

- les Procurations,

- l'habilitation à agir au nom de son conjoint,

- et le mandat de protection future .

 

• PRINCIPE

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Personnes concernées

 

Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile :

- du fait de l'altération de leurs facultés mentales,

- ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

 

Il existe différents types de mesure de protections:

- La Sauvegarde de Justice,

- La Curatelle,

- La Tutelle.

 

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• PROCEDURE

Adresser une demande au juge des tutelles,

 

L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

 

- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,

- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,

- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

 

 

La demande doit comporter :

 

- Le formulaire de demande de protection des majeurs est disponible sur demande ou en téléchargement en bas de page.

 

- le certificat médical circonstancié fait par un médecin expert mandaté par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, établissant l'altération des facultés de la personne, son coût est de 160 euros (+ frais de déplacement) Le demandeur choisit le médecin parmi une liste des médecins experts fournit par le Tribunal d'Instance.

 

La liste des médecins experts est disponible sur demande ou en téléchargement en bas de page ê

 

- l'identité de la personne à protéger, une copie de l'acte de naissance intégral est obligatoire et facilite la procédure.

 

- l'énoncé des faits qui appellent cette protection :

 

→ par lettre manuscrite si la demande est faite par un particulier, la famille, l'entourage... La demande de protection complète est à déposer à la nouvelle adresse du Juge des tutelles: 

Tribunal Judiciaire de Marseille 

Caserne du Muy

Rue Bugeaud 13003 Marseille

 

 

→ par un rapport social si la demande est fait par un travailleur social qui saisit le Procureur à l'adresse suivante: Tribunal de Grande Instance Place Monthyon CS 80010 13281 Marseille cedex 06.

 

 

 

La demande est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Au cours de la procédure, le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.

 

 

 

• L'AUDITION :

 

La personne peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

 

Le juge peut ordonner des mesures d'information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

 

Provisoirement, il peut placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

 

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

 

La demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi, sans quoi elle devient caduque.

 

 

 

Désignation et choix du tuteur :

 

À l'audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

 

Le juge nomme un tuteur . Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

 

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

 

 

 

Le choix du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage selon l'ordre de priorité suivant :

 

- la personne choisie par avance par le majeur lui-même (ou, si le majeur était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui). Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur ;

- La personne avec qui elle vit en couple ;

- Un parent ou une personne proche.

 

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

 

 

 

• DUREE :

 

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

 

Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.

 

 

La mesure peut prendre fin :

 

- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant par jugement dit "de mainlevée" rendu après avis médical,

 

- à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,

- si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,

- au décès de la personne.

 

 

 

Le financement du Mandat

 

Deux sortes de financement sont possibles :

 

- Pour la mesure civile, le financement s’effectue sur les fonds propres du majeur protégé, en fonction des revenus annuels.

- Pour les mesures d’état, le financement peut s’effectuer par le majeur s’il perçoit des revenus supérieur à un plafond ou bien par l’Etat s’il en perçoit en dessous du plafond. 

 

La réforme des Tutelles prévoit une seule et même rémunération par dotation globale mensuelle par mesure.

 

 

• RECOURS:

 

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision.

 

En cas de refus de mise en place de la tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

 

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

 

À noter : la protection des majeurs (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

 

 

 

Le conseil du Pôle Infos Séniors Marseille Nord :

 

Il est fortement conseillé, avant toute demande, de recueillir l'avis d'un travailleur social (Pôle Infos Séniors,

l'Espace Service Aîné, Maison Départementale de Solidarité)

 

Des solutions alternatives existent avant la mise en place d'une mesure de protection juridique.

 

 

 

 

Voir aussi: Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle, Habilitation à agir au nom de, mandat de protection future, Habilitation Familiale