DROIT AU REPIT DE L'AIDANT

La Majoration pour le Droit au Répit de l'Aidant

La Majoration en cas d'Hospitalisation de l'Aidant

Publié le 29/02/16 - 18h04 – HOSPIMEDIA - Publié le 29/02/16 - 18h04 - HOSPIMEDIA – HOSPIMEDIA - Publié le 29/02/16 - 18h04

Comme annoncé par le Gouvernement, la réforme de l'Apa entre en application au 1er mars 2016, avec le droit au répit des aidants et la baisse du reste à charge des usagers. Mesure phare de la loi Vieillissement, cette revalorisation de l'allocation va permettre de rehausser les plafonds des plans d'aide, de sommes allant de 100 à 400 euros.

Le deuxième acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est la principale mesure financière de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, avec 375 millions d'euros en année pleine. Les nouveaux plafonds de l'Apa, la réforme du barème de participation des usagers, de même que le droit au répit des aidants, autre mesure du texte, entrent en vigueur le 1^er mars 2016, avec la publication d'un décret au Journal officiel (JO), le 29 février.
La revalorisation des plans d'aide passe par une augmentation des plafonds de l'allocation de 100, 150, 250 et 400 euros en fonction du degré de dépendance de la personne âgée. La réforme permet par ailleurs de dépasser ces plafonds "pour financer d'une part des solutions de répit pour les proches aidants et d'autre part des solutions de relais de l'aidant hospitalisé", précise le décret. L'effort est plus important pour les personnes en Gir 1 et 2 mais tous les bénéficiaires devraient bénéficier de cette revalorisation, rappelle la fédération Una dans un dossier de presse dédié à la loi. Ainsi, pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite, une heure supplémentaire par semaine sera accordée, tandis que pour les plus dépendantes, il s'agira d'une heure par jour, signale de son côté le Gouvernement dans un communiqué.

L'ouverture du droit au répit

Le droit au répit et le relais des aidants sont donc organisés par le décret. Ainsi, la situation du proche est appréciée concomitamment à l'évaluation de la personne âgée, lors d'une première demande d'Apa, d'une révision, ou à la demande de l'aidant. L'équipe médico-sociale doit alors proposer dans le cadre du plan d'aide "le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée". À ce titre, les bénéficiaires de l'Apa peuvent bénéficier, au-delà des plafonds, d'une majoration de leur plan d'aide, si un proche aidant assure auprès d'eux une présence ou un accompagnement indispensable à la vie au domicile et ne peut être remplacé. De même, une telle revalorisation est prévue en cas d'hospitalisation de l'aidant.
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) est par ailleurs modifié pour que soit mise en œuvre une évaluation plus globale de la personne à son domicile et de son aidant le cas échéant. Ainsi, l'équipe médico-sociale peut faire appel à un ergothérapeute pour apprécier les besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du logement. De même, la proposition définitive de plan d'aide devra dorénavant être assortie de l'indication des autres aides utiles au soutien à domicile. Les aides techniques sont là encore ciblées, tout comme les travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs ou par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le reste à charge revu à la baisse

Le décret prévoit également de nouveaux barèmes de participation des usagers, avec comme objectif de diminuer le reste à charge. Selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé, la quasi-totalité des bénéficiaires de l'Apa à domicile, soit 600 000 personnes, profiteront d'une "baisse substantielle" de leur participation. Par exemple, une personne en Gir 1 disposant de 1 500 euros de revenus mensuels verra son reste à charge passer de 400 à 250 euros. Le texte détaille encore les conditions de mise en œuvre de l'Apa et la participation de l'usager en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) financé par un forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Il supprime également "la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d'expérience fixées par arrêté". Enfin, le texte définit et simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes en Gir 1 et 2.