◊ aide sociale en hébergement:
Qu'est ce que l'aide sociale en Hébergement ?
L’aide sociale est une aide au financement d’un hébergement temporaire ou de longue durée en foyer logement ou maison de retraite. L’aide sociale peut être sollicitée 2 fois par an pour un séjour temporaire. Celui-ci doit être d’au moins 30 jours et de maximum 45 jours.
Elle est attribuée par le Conseil Départemental du lieu de résidence de la personne sollicitant cette aide. Est considéré comme lieu de résidence le dernier domicile dans lequel la personne a séjourné lors des 3 derniers mois.
Lorsque le montant des pensions ne permet pas de s’acquitter du tarif de l’hébergement mensuel, l’aide sociale permet de régler la somme restante.
La personne doit régler son hébergement mensuel avec 90 % de ses pensions de retraite. 10% de ses revenus, augmenté de 7,62 € sans que cette somme puisse être inférieure à 1/100ème du minimum vieillesse annuel augmenté de 7,62 €, est conservé au titre de l’argent de poche (soit 95€/mois)
Une demande d’allocation logement doit être sollicitée en amont de l’aide sociale auprès de la Caisse des Allocations Familiales. Cette demande ne peut être réalisée qu’à partir de l’entrée en établissement de la personne.
Dans le cadre de l’aide sociale, une participation financière des conjoints, enfants, gendres et belles filles est sollicitée. Le mode de calcul du montant de leur participation est précisé dans le paragraphe relatif aux obligés alimentaires.
◊ Conditions pour bénéficier de l’aide sociale :
- Avoir au moins 60 ans.
- Résider en France de manière habituelle et non passagère.
- Avoir la nationalité française, être réfugié, apatride (muni de documents justifiant de cette qualité) ou étranger ressortissant d’un pays ayant signé soit la Convention Européenne d'Assistance Sociale et Médicale, soit une convention de réciprocité ou un protocole d'accord en matière d'aide sociale avec la France.
- Justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans pour les personnes de nationalité étrangère, non bénéficiaires d’une convention.
- Ne disposer d’aucune économie (livret d’épargne, assurance vie…..).
- Ne pas avoir réalisé de donation durant les 10 dernières années.
- Choisir un établissement d’hébergement agrée à l’aide sociale*.
- Percevoir des ressources mensuelles (retraites sauf pension du combattant et pensions rattachées aux distinctions honorifiques) inférieures au prix de l’hébergement mensuel.
* L'aide sociale peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée accueillie dans un établissement non habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale lorsque le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'acquitter ses frais d'hébergement)
◊ Comment faire la demande ? Où retirer un dossier ?
Le dossier de demande d’aide sociale peut vous être remis par l’établissement d’hébergement. Ce dossier est également mis à votre disposition dans le C.C.A.S. de votre lieu de résidence ou celui de la personne souhaitant vivre dans une résidence logement ou une maison de retraite médicalisée.
Consulter la liste des sites du CCAS pour le retrait et dépôt des dossiers et l'aide dans les démarches ici
L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile,
en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.
◊ Procédure d’attribution
La Présidente du Conseil Départemental prend la décision d’admission à l'aide sociale. La décision d’admission fixe, en tenant compte du montant de la participation du demandeur et de celle éventuelle de ses débiteurs d'aliments, la proportion de l'aide attribuée par les collectivités publiques.
La décision d'attribution de l'aide sociale prend effet à compter soit du jour d'entrée dans l'établissement, soit du jour où les ressources deviennent insuffisantes, à condition toutefois que la demande ait été déposée dans les 4 mois qui suivent l'un de ces jours.
La durée de l'admission est limitée à 3 ans lorsqu'il existe des obligés alimentaires, à 4 ans dans le cas contraire. Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement de l'aide qui lui est accordée dans le délai de 4 mois précédant la date d'échéance de l'admission au bénéfice de l'aide sociale afin d’éviter toute rupture de la prise en charge.
◊ L'Aide sociale... une avance récupérable.
Cette récupération peut avoir lieu :
- Auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s’est améliorée.
- Sur la succession du bénéficiaire, et ce dans la limite des créances de l’aide sociale.
- Contre son donataire, si le bénéficiaire a effectué une donation après avoir demandé à bénéficier de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant sa demande.
- Contre son légataire.
Vous pouvez solliciter l’aide sociale si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Toutefois, celui-ci sera hypothéqué par le Conseil Départemental, l’aide sociale étant récupérable sur la succession si la partie de l’actif net est supérieur à 46 000 euros.
Cependant, les enfants sont considérés prioritaires par le Conseil Départemental s’ils souhaitent racheter l’hypothèque pour récupérer et conserver le bien familial.
L’hypothèque est réalisée seulement sur la part du bénéficiaire de l’aide sociale et non sur celle de son conjoint.
◊ Recours
En cas de rejet de la demande d’aide sociale, la personne âgée ou son représentant légal dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de décision pour faire appel devant la commission départementale d’aide sociale.
La décision de la commission départementale d’aide sociale est également susceptible de recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de sa notification.
◊ Participation des Obligés Alimentaires:
Sont tenus à l'obligation alimentaire, les descendants et leurs conjoints envers leurs ascendants dans le besoin et réciproquement (les parents envers leurs enfants et les conjoints de ceux-ci). Toutefois, le département des Bouches-du-Rhône, peut ne pas recourir à l’obligation alimentaire pour les descendants du 2ème degré.
L'obligation alimentaire des gendres et belles-filles au profit de leur beau-père et belle-mère cesse lors du décès de leur conjoint, et lorsque les enfants issus de cette union sont eux-mêmes décédés. L'obligation alimentaire s'applique pour l'adopté envers l'adoptant et réciproquement.
Cette obligation continue d'exister entre l'adopté et les père et mère d'origine en cas d'adoption simple. Les époux sont tenus à une obligation alimentaire qui repose sur le devoir de secours et d'assistance.
◊ Participation du conjoint
La participation du conjoint est calculée de la même manière que les autres obligés alimentaires.
Dans le cas où les revenus du conjoint restant à son domicile sont inférieurs aux revenus de son époux (se), une partie des revenus de ce dernier lui est laissée afin qu’il puisse percevoir 120% du minimum vieillesse, à savoir 960 euros par mois.
◊ Participation des enfants, gendres et belle-filles
Détail du calcul permettant d’apprécier la participation de chaque obligé alimentaire :
Ressources mensuelles (du couple) – charges* = …………
- Le montant de la participation au titre de l’obligation alimentaire s’élève à 10% du résultat trouvé
*loyer ou crédit de la résidence principale, impôt sur le revenu, taxe foncière et d’habitation, assurance logement, 200 euros par personne à charge, créances d’un échéancier d’un dossier de surendettement, le loyer d’enfant étudiant à charge, pension alimentaire.
- Les obligés alimentaires non imposables peuvent apporter tous les justificatifs de dépenses en supplément de ceux mentionnés sur le dossier d’obligation alimentaire tels que les pensions alimentaires, loyers résidence étudiant si enfant à charge, le plan de remboursement d'un surendettement. Les crédits à la consommation ne font pas partis des charges retenues mais il est recommandé de les porter à connaissance pour un calcul plus juste des dépenses de l'obligé alimentaire.
N.B. Le règlement auprès du Conseil Départemental est trimestriel - Consulter le réglement ici
◊ Cas où l’obligation alimentaire n’est pas sollicitée:
- Les enfants ayants été placé en foyer ou famille d’accueil durant leur enfance sont exemptés de l’obligation alimentaire. Ceux-ci doivent fournir un justificatif du service d’aide sociale à l’enfance du Conseil Général concerné.
- Lorsqu’une personne âgée de moins de 60 ans sollicite la prise en charge au titre de l’aide sociale pour un placement en maison de retraite habilitée pour plus de dix lits, le placement est accordé par le Président du Conseil Départemental, l’obligation alimentaire n’entre pas en ligne de compte.
- Lorsque la personne à plus de 60 ans et qu’elle justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, elle peut prétendre au maintien de son régime spécifique d’aide sociale. Il n’y a alors pas d’obligation alimentaire.
Les modalités de l’obligation alimentaire s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et sont ainsi définies par le Conseil Départemental du Département.
En cas de contestation ou de refus de paiement, le Juge des Affaires Familiales est saisi par le Conseil Départemental sollicité pour la demande d’aide sociale, l’obligation alimentaire étant inscrite au titre de la loi dans le Code Civil (Articles 205 et suivants).
C’est alors le Juge des Affaires Familiales qui fixera le montant de l’obligation alimentaire. A savoir que le montant déterminé par le Juge peut être supérieur à la participation demandée par le Conseil Départemental.
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