◊ LOGEMENT SOCIAL : UNE SEULE DEMANDE, UN DOSSIER unIQUE :
Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent. Lors de son dépôt, dans une mairie, auprès d’un bailleur social ou d’un collecteur du 1 % logement, il suffit, dans un premier temps, de se munir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour.
► Le Formulaire de logement social : ici
► La demande en ligne : Demande logement social en ligne
Les étapes de création:
Pour créer votre demande de logement social, les étapes suivantes vont s'enchaîner :
- Questions sur l'éligibilité de votre demande de logement
- Activation de votre adresse électronique
- Saisie des informations
- Ajout de pièces justificatives (facultatif)
- Soumission de votre demande de logement social
- Validation de votre demande par un guichet enregistreur
Les documents dont vous allez avoir besoin pour renseigner la demande:
Pour renseigner les informations de votre demande de logement, vous aurez besoin des documents décrits ci-dessous. Munissez-vous de ces documents avant de débuter votre saisie.
- Pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer
- Justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d'imposition,...)
◊ les aides sociales :
► L'Allocation logement : consulter la page dédiée ici
► Fin du tarif social de l’électricité et du Gaz
Les pouvoirs publics, suite à la loi sur la Transition énergétique, ont décidé de mettre fin au Tarif de Première Nécessité (TPN électricité) et au Tarif Spécial de Solidarité (TSS gaz naturel) à partir du 1er janvier 2018. Mais pas d’inquiétude, vous continuerez à bénéficier des avantages des Tarifs Sociaux de l’Energie : ouverture gratuite de contrat lors de votre déménagement, maintien de la puissance électrique souscrite en période hivernale en cas d’impayé... jusqu’à la réception de votre chèque énergie (début avril 2018, sous réserve d’éligibilité)
► Le Chèque Énergie
Cette aide de l’état - qui remplace les tarifs sociaux de l’énergie – permet de réduire le montant des factures d’électricité, de gaz… ou de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Pour qui ?
Le chèque énergie est attribué en fonction des revenus et de la composition de la famille.
Comment ?
Le chèque énergie est envoyé directement chez vous : aucune demande à faire, c’est automatique !
Pour quoi ?
Vous pouvez l’utiliser pour payer vos factures d’énergie et financer certains de vos travaux de rénovation énergétique.
Qui peut en bénéficier ?
Le chèque énergie est envoyé chaque année en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer, sur la base des informations transmises par les services fiscaux (selon le revenu fiscal de référence par part et par an). Son montant peut varier entre 48 € et 277 €.
Eligibilité ?
Munissez-vous de votre numéro fiscal et vérifier votre éligibilité ici
► Calendrier d'envoi du Chèque Énergie 2020 ici
◊ Problématique de Logement, à qui s'adresser ? :
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ADIL : AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :
▪ les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
▪ la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
▪ les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
▪ les relations avec les professionnels
▪ les relations de voisinage
▪ les assurances constructions
▪ l’urbanisme
▪ la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
▪ le régime des impôts locaux
▪ l’investissement locatif
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :
▪ les prêts
▪ les aides au logement
▪ le financement de l’amélioration de l’habitat
Ce que l'ADIL ne fait pas : Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
Le conseil délivré par les juristes de l’ADIL est gratuit et se veut neutre et objectif. L’ADIL n’a pas pour mission de trancher un litige ou de représenter l’une ou l’autre des parties à ce litige. En tout état de cause l’ADIL ne se substitue ni aux associations de consommateurs ou de défense ni aux professions juridiques.
Permanence téléphonique en continu:
Visites uniquement sur rendez-vous
Le lundi : 14h00 - 17h30
Du mardi au vendredi : 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30
Ligne téléphonique départementale : 04 96 11 12 00
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MARSEILLE |
Maison Départementale de la Solidarité (Conseil Général des Bouches-du-Rhône) Immeuble Le Nautile 29, avenue Frais Vallon |
Tous les 2ème et 4èmelundis |
14h - 17h |
Sur rendez-vous |
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MARSEILLE |
Caisse d’Allocations Familiales 215, chemin de Gibbes |
Tous les vendredis de chaque mois |
9h - 12h |
Sur rendez-vous |
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MARSEILLE |
Maison Départementale de la Solidarité (Conseil Général des Bouches-du-Rhône) 43, avenue de la Viste |
Tous les 1er et 3èmemardis |
9h – 12h |
Sur rendez-vous |
◊ aCCOMPAGNEMENT AUX DROITS LIéS à L'HABITAT :
LA FONDATION ABBÉ PIERRE
Vous êtes concernés par :
- La prévention des expulsion locatives,
- La lutte contre l'habitat indigne,
- Le contentieux DALO,
Pour vous aider à engager un recours Dalo et dans vos démarches à toutes les étapes :
→ Contacter la permanence téléphonique d'accompagnement aux droits liés à l'habitat 04 91 50 65 47
→ Envoyer une fiche de signalement à l'agence régionale Fondation Abbé Pierre, au 20 rue Loubon 13003 Marseille. Cette fiche d'Alerte peut être remplie par la personne concernée ou par un professionnel, elle est disponible en téléchargement ci dessous ê
→ Consulter le site internet http://www.fondation-abbe-pierre.fr/dalo pour des informations sur la procédure d'expulsion et la procédure DALO.
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◊ Le Droit au Logement Opposable : En résumé,
LOI D.A.L.O – Droit au Logement Opposable :
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Les bénéficiaires du droit au logement :
Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
- sans aucun logement;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux;
- logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même;
- demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long.
Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.
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