le congé du proche aidant rémunéré:

CONGÉ DU PROCHE AIDANT

Depuis le 1er octobre 2020, le congé proche aidant est indemnisé.

Cette mesure a été actée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

 

LE CONGÉ PROCHE AIDANT, POUR QUI ? QUELLES CONDITIONS ? QUELLE DURÉE ?

Vous pouvez peut-être prétendre, en tant que salarié, au congé proche aidant pour aider un proche en perte d’autonomie. Ayez à l'esprit que vous devez tout de même justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'1 an au minimum. Sachez également que le proche doit avoir été reconnu au degré de dépendance GIR 1 à 4 - de la grille AGGIR, utilisée pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, ou handicapé avec un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus. 

 

Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être : votre conjoint, votre père ou mère, un enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales, votre frère ou sœur, votre tante ou oncle, votre cousin ou cousine germain, votre neveu ou nièce, une personne âgée ou handicapée, sans lien de parenté, avec laquelle vous vivez. 

La durée du congé proche aidant est susceptible de varier en fonction de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord collectif de l'entreprise. Renseignez-vous donc au préalable auprès de cette dernière. En l'absence de dispositions, ayez à l'esprit que le congé proche aidant ne peut pas dépasser trois mois. Attention, il ne peut excéder un an sur l'intégralité de la carrière du salarié. 

 

Plus d'information, consulter le site du ministère du travail..

 

Textes de référence

◊ Allocation journalière du proche aidant :

L’allocation journalière de proche aidant (AJPA), mise en place depuis le 30 septembre 2020, s’adresse à toute personne résidant en France qui arrête ponctuellement, partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette aide financière est versée par la CAF ou la MSA selon le régime de rattachement.
 
Conditions
La personne aidée doit :
• avoir un lien étroit avec l'aidant ;
• habiter en France de manière stable et régulière ;
• avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• être une personne âgée diagnostiquée GIR I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle, bénéficiant à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

La personne aidante doit :
• avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin pacsé, ascendant, descendant, vivre dans le même hébergement, apporter une aide régulière ;
• être en activité professionnelle : les salariés du public et du privé ou d'un particulier 
employeur, les agents publics, les travailleurs indépendants, les personnes en formation professionnelle, le représentant du commerce ou les chômeurs indemnisés y sont éligibles ;
• diminuer ou cesser ponctuellement son activité professionnelle et demander un congé proche aidant ;
• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• être conjoint collaborateur d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;
• avoir demandé un congé proche aidant à son employeur.Une personne ne peut pas bénéficier de l'AJPA si elle est :
• à la retraite ou sans activité professionnelle, ou si elle ne bénéficie pas d’indemnités chômage ;
• rémunérée par la personne aidée avec la prestation de compensation handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• bénéficiaire de prestations, allocations ou indemnités non cumulables : congés maternité, paternité, adoption, indemnisation d’interruption d’activité ou allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), allocation aux adultes handicapés (AAH), complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
 
 
Formulaire de demande AJPA.pdf
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