◊  LOGEMENT SOCIAL : UNE SEULE DEMANDE, UN DOSSIER unIQUE :

Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent. Lors de son dépôt, dans une mairie, auprès d’un bailleur social ou d’un collecteur du 1 % logement, il suffit, dans un premier temps, de se munir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour.

Télécharger le formulaire ici

◊  Etre informé ou accompagné : à qui s'adresser ? :

  • ADIL : AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

 

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.


Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :
▪ les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…) 
▪ la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
▪ les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
▪ les relations avec les professionnels
▪ les relations de voisinage
▪ les assurances constructions
▪ l’urbanisme
▪ la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
▪ le régime des impôts locaux 
▪ l’investissement locatif


Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :
▪ les prêts 
▪ les aides au logement 
▪ le financement de l’amélioration de l’habitat

Ce que l'ADIL ne fait pas : Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

Le conseil délivré par les juristes de l’ADIL est gratuit et se veut neutre et objectif. L’ADIL n’a pas pour mission de trancher un litige ou de représenter l’une ou l’autre des parties à ce litige. En tout état de cause l’ADIL ne se substitue ni aux associations de consommateurs ou de défense ni aux professions juridiques.

 

Permanence téléphonique en continu:

Visites uniquement sur rendez-vous

 

Le lundi : 14h00 - 17h30
Du mardi au vendredi : 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30

 

Ligne téléphonique départementale : 04 96 11 12 00

 

 

MARSEILLE
13ème arrondissement

Maison Départementale de la Solidarité

(Conseil Général des Bouches-du-Rhône)

Immeuble Le Nautile

29, avenue Frais Vallon

Tous les 2ème et 4èmelundis

14h - 17h

Sur rendez-vous
Tél. : 04 96 11 12 00

MARSEILLE
14ème arrondissement

Caisse d’Allocations Familiales

215, chemin de Gibbes

Tous les vendredis 
de chaque mois

9h - 12h

Sur rendez-vous
Tél. : 04 96 11 12 00

MARSEILLE
15ème arrondissement

Maison Départementale de la Solidarité
La Viste

(Conseil Général des Bouches-du-Rhône)

43, avenue de la Viste

Tous les 1er et 3èmemardis

9h – 12h

Sur rendez-vous
Tél. : 04 96 11 12 00

 

◊ aCCOMPAGNEMENT AUX DROITS LIéS à L'HABITAT  :

LA FONDATION ABBÉ PIERRE 

 

Vous êtes concernés par :

 

- La prévention des expulsion locatives,

- La lutte contre l'habitat indigne, 

- Le contentieux DALO,

 

 

 

 

Pour vous aider à engager un recours Dalo et dans vos démarches à toutes les étapes

 

 Contacter la permanence téléphonique d'accompagnement aux droits liés à l'habitat 04 91 50 65 47

 

 Envoyer une fiche de signalement à l'agence régionale Fondation Abbé Pierre, au 20 rue Loubon 13003 Marseille. Cette fiche d'Alerte peut être remplie par la personne concernée ou par un professionnel, elle est disponible en téléchargement ci dessous ê

 

 Consulter le site internet http://www.fondation-abbe-pierre.fr/dalo pour des informations sur la procédure d'expulsion et la procédure DALO.

Fiche Alerte Fondation Abbé Pierre.pdf
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◊  Le Droit au Logement Opposable : En résumé, 

LOI D.A.L.O – Droit au Logement Opposable :

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

 

Les bénéficiaires du droit au logement :

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

- sans aucun logement;

- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement;

- hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement;

- logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux;

- logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même;

- demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long.

Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

les aides sociales :

Le bénéfice de la CMU-C ou de l'ACS peut vous ouvrir droit aux tarifs sociaux de l'énergie.

Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent également prétendre à des réductions sur les abonnements de transport.

► Le tarif social de l’électricité

Ce tarif est accordé automatiquement  aux bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour leur résidence principale.

Ce tarif consiste en une réduction sur le montant de votre facture.
En pratique, vous n’avez rien à faire, les caisses d’assurance maladie adressent directement aux fournisseurs d’électricité les coordonnées des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.
Vous recevez ensuite un courrier vous confirmant votre droit.
Pour plus de précisions : 
décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 (version modifiée)

Numéro vert : 0 800 333 123

► Le tarif social du gaz

Ce tarif est accordé automatiquement aux personnes bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS qui disposent d’un contrat individuel de distribution de gaz ou qui résident dans un immeuble collectif chauffé au gaz.

Si vous avez un contrat individuel, ce tarif vous donne droit à une déduction sur le montant de votre facture. Par ailleurs, vous bénéficiez de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de votre contrat, ainsi que d’une réduction de 80% sur la facturation d’un déplacement dû à une interruption de fourniture faisant suite à un défaut de règlement.

Si vous résidez dans un immeuble collectif chauffé au gaz, ce tarif vous donne droit au versement d’un montant forfaitaire pour réduire le coût de vos charges.

En pratique, vous n’avez rien à faire, les caisses d’assurance maladie adressent aux distributeurs de gaz les coordonnées des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.
Vous recevez ensuite un courrier vous confirmant votre droit.
Pour plus de précisions :
 décret n° 2008-778 du 13 août 2008 (version modifiée)
Numéro vert : 0 800 333 124

Ces tarifs sont accordés automatiquement pour une durée de 18 mois renouvelable.


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