◊ L’HABILITATION À AGIR AU NOM DE VOTRE CONJOINT

Articles 219 et suivants du Code civil.

 

Vous pouvez demander au juge des tutelles à être habilité à agir au nom de votre conjoint pour un certain nombre d’actes liés à la gestion de son patrimoine.

 

En quoi cette habilitation peut être utile à mon conjoint ?

 

L’habilitation à agir au nom de votre conjoint peut être très utile si votre conjoint n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant la gestion de son patrimoine et s’il est de son intérêt que des mesures soient prises à ce sujet, comme par exemple, louer ou vendre un de ses biens.

 

Quelles sont les limites de l’habilitation ?

 

- Vous pouvez agir au nom de votre conjoint pour tout acte relatif à la gestion de ses biens ou pour certains d’entre eux. C’est le juge qui décide de l’étendue des pouvoirs qui vous sont accordés.

 

- Vous pourrez ainsi être habilité à gérer ses placements financiers.

 

- Vous pouvez être habilité à agir au nom de votre conjoint même si celui-ci bénéficie d’une mesure de protection des majeurs.

 

Quand demander l’habilitation ?

 

Vous pouvez demander l’habilitation pour votre conjoint au moment de son admission. Vous pouvez également le faire avant ou au cours de son séjour dans l’établissement ou lors d’une hospitalisation.

 

Il vous est possible de demander au juge des tutelles de vous retirer l’habilitation si votre conjoint retrouve ses facultés. Les conditions sont les mêmes que pour la demande d’habilitation.

 

Dans quel cas l’habilitation n’est-elle pas possible ?

 

Vous ne pouvez pas demander à être habilité à agir au nom de votre conjoint si vous êtes protégé par une tutelle.

 

Comment obtenir l’habilitation ?

 

Vous devez adresser au tribunal d’instance de votre domicile un courrier accompagné de tous les éléments qui permettent d’établir l'impossibilité pour votre conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

 

Après instruction et, sauf avis médical contraire, audition de votre conjoint, le juge des tutelles vous accordera ou non l’habilitation à agir au nom de votre conjoint.

 

L’habilitation est gratuite, à l’exception du certificat médical (tarif libre).

Elle est publiée en marge de l’acte de mariage. 

 


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